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Caisse enregistreuse certifiée NF525

Caisse enregistreuse certifiée NF525

L’Administration Fiscale intensifie sa lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes dans les logiciels de gestion, à travers l’article 88 de la Loi de Finances 2016 et impose l’utilisation de caisse enregistreuse certifié NF525.

Pour améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée pour la seule année 2015 à 17 milliards d’euros par l’administration fiscale, cette dernière impose, à partir du 1er janvier 2018, l’utilisation de solutions dites conformes. L’objectif de cette nouvelle mesure est de rendre impossible la pratique frauduleuse consistant à dissimuler des paiements ou partie des paiements, qu’ils soient enregistrés par des logiciels de caisse, de gestion ou de comptabilité.
Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Qu’est-ce que c’est ?

Cette nouvelle réglementation impose « d’utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données en vue du contrôle de l’administration fiscale. »
(extrait de la publication BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20160803 consécutif à l’article 88 de la Loi de Finances 2016, consultable sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10693-PGP?branch=2)

Cette réglementation rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

3 points essentiels à retenir:

  1. CONTRÔLE INOPINÉ: La conformité de votre logiciel pourra être contrôlée à tout moment.
  2. SANCTIONS: En cas de non-conformité vous risquez une amende de 7500 € par logiciel non certifié.
  3. ATTESTATION: vous devez justifier de la conformité de votre logiciel via une attestation de conformité qui vous sera remise par l’éditeur.

Qui est concerné ?

Si vous utilisez un logiciel de comptabilité, de gestion commerciale ou de caisse pour enregistrer vos règlements clients, alors cette nouvelle réglementation vous concerne !

Vous êtes concerné si :

  • Vous êtes assujetti à la TVA, même sous le seuil de la franchise de base
  • Vous encaissez les règlements de vos clients au moyen d’un logiciel de comptabilité, de gestion ou de caisse
  • Quelle que soit la taille de votre entreprise, même si vous êtes indépendant

Qu'implique la loi si je suis concerné ?

La loi impose l’utilisation d’un logiciel de gestion, de comptabilité ou d’un système de caisse certifié conforme aux nouvelles dispositions prévues par la loi de finances 2016.
Un logiciel conforme garantit l’inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l’archivage de vos données de transaction.

  • Inaltérabilité : Le logiciel doit conserver les données renseignées dans leur état d’origine et enregistrer toute opération de modification.
  • Sécurisation : Le logiciel doit sécuriser les données et garantir ainsi la restitution des données de transaction dans leur état d’origine.
  • Conservation : Les logiciels de comptabilité, de gestion et de systèmes de caisse doivent prévoir des clôtures, au minimum annuelles, et la conservation des données pendant 6 ans. Les systèmes de caisse doivent notamment prévoir en plus une clôture journalière et mensuelle.
  • Archivage : Le logiciel doit permettre d’archiver et de dater les documents et d’en garantir un accès aisé à l’administration fiscale.

Pour prouver la conformité de votre solution, vous devrez être en mesure de présenter un certificat de conformité ou une attestation individuelle en cas de contrôle.

Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?

N'étant pas assujettis à la TVA, les micro-entrepreneurs pensaient échapper à cette contrainte. Il n'en est rien.
L'administration a précisé que l'obligation concerne même ceux qui relèvent du régime de la franchise en base (exonération de TVA à la collecte et au reversement).

 

Vous avez probablement beaucoup de questions aussi n’hésitez pas à nous contacter.

Nous vous conseillerons sur le matériel compatible et les différents logiciels certifiés N525.

 

Caisse enregistreuse certifié NF525